FAQ Brexit en francais
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13 January 2021
Ces réponses sont données à titre d'information uniquement. Veuillez consulter les sites des autorités françaises compétentes pour obtenir des informations à jour.
Droit au séjour et libre-circulation
1. J’habite en France, j’ai un passeport irlandais et un passeport britannique. Qu’est-ce qui changera au 1er janvier 2021?
À l'heure actuelle, les citoyens irlandais, en tant que ressortissants de l'UE, ont le droit de vivre, de travailler, d'étudier, de prendre leur retraite et de voyager dans toute la France sans formalité particulière. Vous pouvez entrer et séjourner jusqu'à trois mois dans un autre pays de l'UE sans formalité particulière. Vous n'êtes pas obligé de faire une demande de carte de séjour mais vous aurez peut-être à vous enregistrer auprès des autorités compétentes.
Si vous le souhaitez, vous pouvez faire une demande de "carte de séjour" auprès de votre préfecture. Ceci n’est pas obligatoire pour les ressortissants de l’UE mais peut faciliter vos démarches avec l'administration française. Si vous êtes un citoyen irlandais ou que vous possédez la double nationalité et que vous souhaitez être considéré comme un citoyen irlandais par les autorités françaises, vous devez le communiquer directement à l'administration française ainsi qu’aux autres autorités avec lesquelles vous pourriez avoir affaire. Vous devrez alors contacter chaque autorité compétente individuellement.
2. J'habite en France et j’ai un passeport irlandais. Mon conjoint est de nationalité britannique et nous voulons rester en France, quelles sont les démarches à suivre pour continuer à résider en France?
Veuillez consulter la réponse à la question précedente sur le statut des ressortissants irlandais résidant en France. Vous pouvez consulter le site du ministère français de l’Intérieur dédié au Brexit. Vous pouvez également addresser vos questions en anglais ou en français à contact-brexit@interieur.gouv.fr.
Un citoyen de l’UE ayant un conjoint qui n’a pas la nationalité d’un État membre de l’Union jouit du droit de libre-circulation en vertu de la directive européenne de 2004 sur la libre-circulation. Si un citoyen de l'UE exerce ses droits issus du traité de l'UE en France, il a le droit de être rejoint par son conjoint qui n’est pas un ressortissant de l'UE, quelle que soit sa nationalité. Cependant, il est important de noter que la décision finale à ce sujet appartient aux autorités françaises et que toutes questions concernant ce processus doivent être adressées à votre prefecture: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19315. Les ressortissants britanniques en France doivent contacter l'ambassade britannique en France pour obtenir des informations sur leurs droits.
3. Y a-t-il une durée limite de séjour en France pour les citoyens irlandais après le 31 décembre 2020? Et pour un conjoint britannique?
À l'heure actuelle, les citoyens irlandais, en tant que ressortissants de l'UE, ont le droit de vivre, de travailler, d'étudier, de prendre leur retraite et de voyager dans toute la France sans formalité particulière. Vous pouvez entrer et séjourner jusqu'à trois mois dans un autre pays de l'UE sans formalité particulière. Vous n'êtes pas obligé d’obtenir carte de séjour mais vous pouvez avoir à vous enregistrer auprès des autorités compétentes.
Si vous êtes citoyen britannique en France, nous vous conseillons de contacter directement l'ambassade britannique pour plus d'informations sur vos droits.
4. Puis-je me rendre en Irlande et en Irlande du Nord avec ma carte d'identité nationale émise par un État membre de l'UE (par exemple, une carte d'identité nationale)?
L'accord commun de voyage signé en 1923 par les gouvernements britannique et irlandais continuera de s'appliquer après la fin de la période de transition. Cela permet aux citoyens britanniques et irlandais de circuler librement entre le Royaume-Uni et l'Irlande sans passeport ni visa. Notez que certaines compagnies aériennes et maritimes peuvent exiger un passeport en tant que pièce d'identité avec photo.
En ce qui concerne les déplacements vers le Royaume-Uni (y compris l'Irlande du Nord) depuis la France, il n’y a aucun changement aux documents d'identité autorisés dans l'UE au 1er janvier 2021. En revanche, vous ne pourrez pas utiliser une carte d'identité nationale de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse pour entrer au Royaume-Uni à partir du 1 octobre 2021: https://www.gov.uk/guidance/visiting-the-uk-as-an-eu-eea-or-swiss-citizen
Pour toutes autres questions concernant les documents d’identité nécéssaires pour entrer au Royaume-Uni, veuillez contacter l'ambassade britannique à Paris ou le Home Office du Royaume-Uni.
Il n’y a aucun changement prévu concernant les documents d’identité européens acceptés pour entrer en Irlande après le 1er octobre 2021. Ces règlements sont toutefois déterminés par le ministère irlandais de la Justice et de l'Égalité. Ceux qui envisagent de se rendre en Irlande après le 1er octobre 2021 doivent contacter Ministère de la Justice et de l’Égalité.
Les conditions d’entrée depuis l’Irlande vers l’Irlande du Nord avec des carte d’identité nationales sont déterminées par les autorités britanniques. En ce qui concerne les conditions d’entrée depuis l’Irlande du Nord vers l’Irlande, il n’y a pas de contrôle aux frontières donc la question ne se pose pas.
Les cartes passeport irlandaises continueront d'être acceptées comme document d'identité valide par le Royaume-Uni après le Brexit. Veuillez noter que les informations ci-dessus ne prennent pas en compte formalités d’entrée requises par les compagnies aériennes et les compagnies de ferry. Veuillez vérifier directement avec votre opérateur pour toute modification éventuelle.
5. Je suis citoyen irlandais avec un permis de conduire britannique. Mon permis sera-t-il toujours valide en France après la fin de la période de transition?
Les permis de conduire britanniques seront reconnus en France au moins jusqu'au 31 décembre 2021. Si vous résidez en France avant le 31 décembre 2020, vous pouvez demander à échanger votre permis pour un permis français sur le site: https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur le portail du gouvernement sur la préparation au Brexit: https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/vous-etes-britannique-en/permis-de-conduire-en.html
6. Y a-t-il des changements aux règles concernant les voyages avec des animaux de compagnies depuis la France vers l'Irlande et l'Irlande du Nord?
Il n’y a aucun changement aux règles concernant les voyages avec des animaux de compagnie (chiens, chats et furets) depuis la France directement vers Irlande mais les règles relatives aux voyages pour animaux de compagnie entre le Royaume-Uni et l'UE seront modifiées. Vous devez en tenir compte si vous avez l'intention d'emprunter le pont terrestre. Les passeports européens pour animaux de compagnie ne sont plus valides si vous vivez au Royaume-Uni, mais un accès au programme de passeport pour animaux de compagnie de l'UE pour les résidents de l’Irlande du Nord est prévu. Il n'y aura pas de nouveaux contrôles sur l'île d'Irlande en ce qui concerne les voyages des animaux de compagnie.
Si vous prévoyez d'amener votre animal de compagnie en Irlande depuis la France ou vice versa via le pont terrestre de Grande-Bretagne après le Brexit, vous devez contacter votre vétérinaire avant votre départ pour prendre les dispositions nécessaires à temps. Vous trouverez plus d’informations à sur le site du Ministère irlandais de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Marine: https://www.gov.ie/en/publication/b76e9-brexit-movement-of-pets/
Le gouvernement britannique a indiqué que les conditions d’entrée en Grande-Bretagne avec un chien, un chat ou un furet ne changeront pas après le 1 janvier 2021. Si vous voyagez par le Royaume-Uni, nous vous conseillons de consulter les recommendations du Royaume-Uni: https://www.gov.uk/guidance/pet-travelto-europe-after-brexit
Accès aux soins de santé
7. À quels soins de santé ai-je accès en tant que citoyen irlandais résidant en France? Qu’en est-il pour mon conjoint britannique?
La prise en charge des soins médicaux en Europe (La Carte européenne d’assurance maladie - CEAM) ne changera pas pour les détenteurs d'un passeport irlandais après le 31 décembre 2020, mais il est important de noter que vos droits en matière de soins de santé et vos droits au titre du régime S1 ou CEAM découlent de votre statut de ‘’personne assurée’’ dans l’État membre dans lequel vous travaillez ou dans lequel vous avez travaillé (c'est-à-dire l’État membre dans lequel vous avez payé vos cotisations sociales et non pas celui dont vous avez la nationalité)
Nous vous conseillons de contacter votre CPAM locale concernant vos droits aux soins de santé en France: https://www.ameli.fr/assure/english-pages Vous pouvez contacter le HSE concernant vos droits en Irlande: https://www.hse.ie/eng/hselive
Les citoyens britanniques doivent adresser leurs demandes concernant les droits aux soins de santé à l'ambassade britannique et aux autorités françaises (via la CPAM locale).
Conditions d’emploi en France
8. J’ai la double nationalité irlandaise / britannique. J'ai besoin d'un document A1 pour mon travail en France, comment en faire la demande auprès des autorités irlandaises?
Vous trouverez des informations concernant les formulaires de droits à la sécurité sociale, y compris le formulaire EUW1-A1 (anciennement E101), qui peuvent être utilisés pour prouver que vous payez des cotisations sociales dans un pays de l'UE autre que celui où vous résidez, par exemple dans le cas d’un travailleur détaché en France. Les formulaires sont disponibles ici: https://europa.eu/youreurope/citizens/work/social-security-forms/index_en.htm.
Les citoyens irlandais ayant des questions concernant le formulaire A1 et leur éligibilité doivent consulter le site Département de la protection sociale ou envoyer un courriel à la section des postes internationales du DSP: e101spc@welfare.ie
Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante: paris@dfa.ie